Décret du 3 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant au réseau hertzien de Chamonix-Mont-Blanc situé dans le département de la Haute-Savoie

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10948
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Décret du 3 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant au réseau hertzien de Chamonix-Mont-Blanc situé dans le département de la Haute-Savoie

NOR : ECOI0120123D

Par décret en date du 3 juillet 2001, les dispositions du décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de Saint-Gervais-les-Bains-Le Prarion et Les Houches (couloir en direction de Saint-Gervais-les-Bains-Le Prarion).